Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1969)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1969)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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