Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 5 démbre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 5 démbre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 5 décembre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MA...Voir le contenu complet de ce document
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