Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 19 démbre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 19 démbre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 19 décembre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE POITIERS, 5 FEVRIER 1958) LES EPOUX AUBERT ONT, JUSQU'EN 1951, EXPLOITE A NIORT,DANS UN IMMEUBLE LEU...Voir le contenu complet de ce document
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