Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 démbre 1960)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 démbre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 27 décembre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
