Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 démbre 1962)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 démbre 1962)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 11 décembre 1962

CASSATION.

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