Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 démbre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 démbre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 20 décembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 11 DECEMBRE 1958) ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE GOMEZ A COMMANDE A LA SOCIETE DEN BOER LA CONSTRUCTION ET L'INSTALLATION D'UN ENSEMBLE MECANIQUE POUR LA FABRICATION AUTOMATIQUE DES BISCOTTES, DESTINE A ETRE EXPLOITE PAR LA SOCIETE PARE, QUE, CE MATERIEL NE DONNANT PAS SATISFACTION, DEUX EXPERTISES FURENT EXECUTEES, DONT LA SECONDE PAR L'EXPE...Voir le contenu complet de ce document
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