Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 16 démbre 1964)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 16 démbre 1964)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 16 décembre 1964

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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