Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 16 démbre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 16 démbre 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 16 décembre 1964 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYCKLAMA, CONSTITUEE ENTRE MORISQUE ET BARLETTA ET DONT CE DERNIER, ASSOCIE MAJORITAIRE, EST ADMINISTRATEUR UNIQUE, A DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS...Voir le contenu complet de ce document
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