Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 17 démbre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 17 démbre 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 17 décembre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DUCERF, CESSIONNAIRE DU BREVET N° 1093577, DELIVRE LE 24 NOVEMBRE 1954 A DUDOUYT ET DECRIVANT DES "PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX MOYENS ET DISPOSITIFS DE CLASSEMENT PAR DOSSIERS", A ASSIGNE EN CONTREFACON DE...Voir le contenu complet de ce document
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