Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 démbre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 démbre 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 14 décembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 3 JUILLET 1963), LES PARTS DE LA SARL SOCIETE STAR ETAIENT REPARTIES ENTRE BULOT, BOISDRON ET LES HERITIERS DE ROGER THIBAULT (LA DAME ROGER THIBAULT, SA VEUVE, ET SES ENFANTS, ETIENNE THIBAULT...Voir le contenu complet de ce document
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