Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 démbre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 démbre 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 16 décembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1960) ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE BAIL DE LOCAUX A USAGE...Voir le contenu complet de ce document
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