Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 démbre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 démbre 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 16 décembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1960) QUE BROQUA, REPRESENTANT MANDATAIRE A...Voir le contenu complet de ce document
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