Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 démbre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 démbre 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 22 décembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 MAI 1961) DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTIC...Voir le contenu complet de ce document
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