Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 démbre 1970, 69-13179)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 69-13179

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 démbre 1970, 69-13179)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14 décembre 1970

REJET

N° de pourvoi: 69-13179

Publié au bulletin

PDT M. GUILLOT

RPR M. NOEL

AV.GEN. M. TOUBAS

Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

Défenseur CELICE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNI...

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