Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 13 démbre 2005, 03-19217)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 13 démbre 2005, 03-19217)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 13 décembre 2005 Cassation. N° de pourvoi: 03-19217 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: Mme Vaissette.Avocat général: M£ Main.Avocats: SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Choucroy-Gadiou et Chevallier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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