Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 12 démbre 2006, 05-15481)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 12 démbre 2006, 05-15481)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 12 décembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-15481 Publié au bulletin Président: M. Tricot.Rapporteur: Mme Collomp.Avocat général: M. Lafortune.Avocat: Me Foussard. REPUBLIQ...Voir le contenu complet de ce document
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