Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 12 démbre 2006, 04-18616)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 12 démbre 2006, 04-18616)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 12 décembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-18616 Publié au bulletin Président: M. Tricot.Rapporteur: Mme Gueguen.Avocat général: M. Lafortune.Avocats: Me Ricard, SCP Thouin-Palat. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), que la société anglaise Dreamhouse Ltd...Voir le contenu complet de ce document
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