Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 19 démbre 2006, 04-18888)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 19 démbre 2006, 04-18888)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 19 décembre 2006 Cassation. N° de pourvoi: 04-18888 Publié au bulletin Président: M. Tricot.Rapporteur: Mme Bélaval.Avocat général: M. Main.Avocats: SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié, SCP Parmentier et Didier, Me Luc-Thaler. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, ...Voir le contenu complet de ce document
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