Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 19 démbre 2006, 05-19257)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 19 démbre 2006, 05-19257)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 19 décembre 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 05-19257 Publié au bulletin Président: M. Tricot.Rapporteur: Mme Graff.Avocat général: M. Main.Avocats: SCP Boré et Salve ...Voir le contenu complet de ce document
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