Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 démbre 1970, 68-11.849)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 démbre 1970, 68-11.849)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/02/1968RejetN° de pourvoi: 68-11849Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES;ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET AT...Voir le contenu complet de ce document
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