Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 démbre 1970, 69-12.795)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-12795

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 démbre 1970, 69-12.795)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/04/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-12795

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

Liens sponsorisés