Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1971, 70-13.309)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1971, 70-13.309)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/07/1970RejetN° de pourvoi: 70-13309Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEU...Voir le contenu complet de ce document
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