Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 démbre 1972, 71-12.009)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 démbre 1972, 71-12.009)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/03/1971RejetN° de pourvoi: 71-12009Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQ...Voir le contenu complet de ce document
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