Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 démbre 1972, 71-12.951)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 démbre 1972, 71-12.951)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/03/1971RejetN° de pourvoi: 71-12951Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DANIEL Y... AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 17...Voir le contenu complet de ce document
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