Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 démbre 1972, 71-13.286)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 démbre 1972, 71-13.286)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/05/1971RejetN° de pourvoi: 71-13286Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1971), LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS SANITAIRES ET ANTISEPTIQUES...Voir le contenu complet de ce document
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