Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 1972, 71-11.857)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 1972, 71-11.857)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/02/1971RejetN° de pourvoi: 71-11857Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 FEVRIER 1971), LA SOCIETE " COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS PR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
