Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1974, 73-13.113)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1974, 73-13.113)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/05/1973RejetN° de pourvoi: 73-13113Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'A...Voir le contenu complet de ce document
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