Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1974, 73-10.756)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1974, 73-10.756)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/01/1973RejetN° de pourvoi: 73-10756Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
