Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 démbre 1974, 72-13.950)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 démbre 1974, 72-13.950)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/06/1972RejetN° de pourvoi: 72-13950Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE...Voir le contenu complet de ce document
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