Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 démbre 1974, 73-13.361)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 démbre 1974, 73-13.361)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/06/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13361

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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