Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 démbre 1975, 73-14.857)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-14857

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 démbre 1975, 73-14.857)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/11/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-14857

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE AUX DEUX PREMIERS:

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PEREZ RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, DE L'OPERATION DE CREDIT-BAIL CONCL...

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