Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 démbre 1975, 74-12.987)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 démbre 1975, 74-12.987)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/04/1974RejetN° de pourvoi: 74-12987Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BR...Voir le contenu complet de ce document
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