Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 démbre 1975, 74-11.883)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 démbre 1975, 74-11.883)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/02/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-11883

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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