Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 démbre 1976, 75-12.852)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-12852

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 démbre 1976, 75-12.852)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/04/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12852

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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