Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1976, 75-11.349 75-11.941)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1976, 75-11.349 75-11.941)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/02/1975CassationN° de pourvoi: 75-11349 75-11941Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, ...Voir le contenu complet de ce document
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