Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1976, 75-12.767)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1976, 75-12.767)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/02/1975Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 75-12767Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREM...Voir le contenu complet de ce document
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