Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 démbre 1977, 76-10.579)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-10579

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 démbre 1977, 76-10.579)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 17/11/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-10579

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1975), LA SOCIETE MARAIS ET CIE, AGISSANT SUR L'ORDRE DE LA COMPAGNIE DES METAUX PRECIEUX, REMIT LE 23 FEVRIER 1970 A L'AGENCE DE LA SOCIETE HERNU PERON, A L'AEROPORT D'ORLY, QUINZE CAISSETTES CONTENANT DES LINGOTS D'OR, POUR UN POIDS TOTAL DE 3...

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