Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 démbre 1977, 75-15.691)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 75-15691

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 démbre 1977, 75-15.691)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/10/1975

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 75-15691

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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