Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 démbre 1977, 76-10.938)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 démbre 1977, 76-10.938)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/12/1975RejetN° de pourvoi: 76-10938Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTE...Voir le contenu complet de ce document
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