Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 démbre 1978, 77-12.340)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 démbre 1978, 77-12.340)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/02/1977CassationN° de pourvoi: 77-12340Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L...Voir le contenu complet de ce document
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