Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 démbre 1978, 76-14.194)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 démbre 1978, 76-14.194)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/06/1976RejetN° de pourvoi: 76-14194Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ...Voir le contenu complet de ce document
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