Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 démbre 1978, 77-12.154)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 démbre 1978, 77-12.154)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/02/1977CassationN° de pourvoi: 77-12154Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL;ATTENDU QUE, SELON L'...Voir le contenu complet de ce document
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