Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 démbre 1978, 77-12.738)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 démbre 1978, 77-12.738)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/03/1977CassationN° de pourvoi: 77-12738Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU ...Voir le contenu complet de ce document
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