Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1978, 77-12.780)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1978, 77-12.780)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/12/1976RejetN° de pourvoi: 77-12780Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNI...Voir le contenu complet de ce document
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