Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 démbre 1978, 77-12.486)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-12486

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 démbre 1978, 77-12.486)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/02/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-12486

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:

A...

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