Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1979, 78-13.176)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1979, 78-13.176)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/03/1978RejetN° de pourvoi: 78-13176Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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