Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 démbre 1980, 79-11.694)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 démbre 1980, 79-11.694)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/02/1979CassationN° de pourvoi: 79-11694Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:VU...Voir le contenu complet de ce document
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