Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 démbre 1980, 79-13.272)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 79-13272

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 démbre 1980, 79-13.272)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/02/1979

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 79-13272

Publ...

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