Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1980, 79-15.661)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-15661

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1980, 79-15.661)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/06/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-15661

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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