Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1980, 79-10.832)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1980, 79-10.832)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/10/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-10832

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE...

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